Mandataire agréé

M. John WENTZ a reçu l’agrément des services fiscaux de la Principauté de MONACO en date du 12 Mars 2012 en tant que mandataire d’entités juridiques propriétaires de biens immobiliers en Principauté.

 

A propos 

Les entités juridiques titulaires de droits réels sur un ou plusieurs biens immobiliers situés sur le territoire de la Principauté, telles que définies par l’article 2 de la Loi n. 1.381 du 19/06/2011 relative aux droits d’enregistrement exigibles sur les mutations de biens et droits immobiliers, sont désormais tenues à une obligation de déclaration annuelle auprès de la Direction des Services Fiscaux de changement ou d’absence de changement du ou de l’un des bénéficiaires économique effectifs de ces droits.

A cette fin, les entités juridiques concernées sont tenues de désigner un mandataire établi à Monaco (Article 5 de la Loi n° 1.381 du 19 juin 2011) selon les modalités prévues à l’article 2 de l’Arrêté Ministériel n° 2011-444 du 4 août 2011 .

 

La désignation du mandataire agréé doit intervenir

• Soit concomitamment à l’acte constitutif des droits réels susvisés
• Soit, au plus tard, le 30 juin 2012 pour les entités juridiques titulaires de tels droits réels antérieurement à l’entrée en vigueur de la Loi n° 1.381 précitée, à savoir le 2 juillet 2011